By William La réalisation de travaux de construction est soumise à différentes obligations. En effet, les propriétaires doivent s’assurer d’avoir à leur disposition les autorisations nécessaires pour procéder aux manœuvres. C’est le cas notamment du permis de construire qui est remis par la mairie. C’est une autorisation d’urbanisme qui est remplacée parfois par un accord provisoire des autorités compétentes. Voici un guide pour tout savoir sur la Déclaration préalable de travaux (DP) : définition et démarches.
En quoi consiste la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une démarche administrative. Elle consiste à remplir un formulaire en vue de prévenir les autorités locales (mairies, arrondissements…) de l’intention d’effectuer des travaux. Il s’agit d’un ensemble de renseignements sur le demandeur, son terrain et son projet. Ces informations sont accompagnées d’un certain nombre de pièces obligatoires. Ce sont notamment des plans, des conventions ou encore des agréments.
Dans quel cas faut-il avoir recours à la déclaration préalable ?
La DP de travaux est obligatoire dans le cas de constructions qui ne sont pas soumises à un permis de construire. C’est le cas des travaux portant sur une surface de moins de 40 m² ou un terrain déjà bâti de moins de 150 m². Il peut s’agir par exemple :
- de la modification d’une pièce ou d’une véranda,
- de l’aménagement d’un garage ou d’un jardin,
- de l’installation d’une piscine ou d’une clôture.
La déclaration préalable de travaux est aussi utilisée dans le cadre de la modification de l’utilisation prévue pour un bâtiment.
Quelles sont les exceptions de l’obligation de la DP ?
Certains travaux sont dispensés de la formalité de la déclaration préalable. Ces exceptions sont souvent basées sur la superficie concernée par les constructions. En effet, le code de l’urbanisme prévoit des limites de surface. En guise d’illustration, les nouvelles constructions (moins de 5 m²), les habitations légères de loisirs (moins de 35 m²) ou les piscines (moins de 10 m²) sont concernées. Certaines clôtures ou les constructions autour d’une tombe sont aussi parfois dispensées de la DP.
Quels sont les frais liés à la déclaration préalable de travaux ?
La délivrance de la déclaration préalable de travaux est gratuite. Cependant, le promoteur est soumis à différentes taxes. Elles sont calculées suivant des taux et des abattements. Par ailleurs, certains usagers font appel à des intermédiaires comme un architecte pour effectuer la demande de DP. Dans ce cas, ce dernier fixe ses honoraires en fonction du projet.
À quelles taxes est soumise la déclaration préalable de travaux ?
Le promoteur doit payer des taxes d’urbanisme pour être autorisé à procéder aux constructions. La détermination du montant de ces taxes dépend de la superficie et de l’objet du projet. L’utilisateur est soumis aux parts régionales, départementales et communales de la taxe d’aménagement. Il paie aussi la redevance d’archéologie préventive. Dans le cas d’une affectation à un commerce, le projet est soumis à la taxe sur la Création de Bureaux, de Locaux commerciaux ou de Stockage (TCBCS).
Comment constituer le dossier de déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est constituée à travers le formulaire Cerfa adapté au type d’aménagement prévu. Elle contient aussi différentes pièces jointes selon le projet. Le but est de donner d’abord des informations sur l’identité du demandeur. Ensuite, celui-ci fournit des renseignements sur le terrain et la nature des travaux. Le déclarant renseigne aussi d’autres éléments (exceptions, dérogations ou autres demandes en cours d’instruction).
Le dossier joint au formulaire comprend un plan pour situer le terrain sur la zone communale. Le déclarant y ajoute un plan de masse et un plan représentatif de son projet de construction. Parfois, la position ou la hauteur de la construction nécessite une demande d’autorisation auprès de l’aviation civile. En outre, le demandeur fournit deux exemplaires de sa déclaration. D’autres exemplaires doivent être fournis pour obtenir une dérogation ou dans le cas d’un projet localisé dans un parc national.
À qui adresser la déclaration préalable de travaux ?
Le dépôt de la déclaration préalable de travaux s’effectue auprès de la mairie de la commune où est localisé le terrain. L’envoi se fait par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Le propriétaire peut aussi se rendre à la mairie concernée. Par ailleurs, une procédure dématérialisée est mise en place par les communes. Le pétitionnaire peut aussi passer par un tiers. Celui-ci peut être un professionnel du bâtiment ou un intermédiaire spécialisé dans les démarches administratives.
Quelle est l’autorité émettrice des déclarations préalables de travaux ?
L’autorité compétente pour la délivrance d’un certificat de déclaration préalable de travaux est la mairie. Cette administration peut accepter une demande avec des prescriptions, la refuser ou émettre un sursis à statuer. En cas d’absence de réponse au-delà du délai d’instruction, le demandeur peut lancer ses travaux. Il doit dans ce cas demander à la mairie un certificat de non-opposition.
Quelle est la durée de traitement de la déclaration de travaux ?
La durée de traitement de la DP ou le délai d’instruction est d’un mois. Elle est calculée à partir de la date à laquelle le dépôt a effectivement été effectué. Dans le cadre d’une construction dans une zone protégée, le délai est rallongé d’un mois. Ainsi, il passe à deux mois à compter du dépôt de la demande. Par ailleurs, l’administration a la possibilité de prolonger l’instruction d’un ou de deux mois supplémentaires. Lorsque le traitement de la déclaration requiert des pièces supplémentaires, le demandeur dispose de 3 mois pour les fournir.
Durée de validité de la déclaration préalable de travaux ?
Le certificat obtenu est valable pendant 3 ans. Par contre, le demandeur ne peut conserver cette autorisation que s’il commence ses travaux dans ce délai. Elle n’est plus en vigueur lorsque les constructions ont été arrêtées plus d’un an au-delà du temps imparti. D’ailleurs, le demandeur peut solliciter à deux reprises un prolongement d’une durée de 1 an. Cela porte la durée de validité maximale à 5 ans.
Quelle est la réglementation inhérente à l’affichage de la déclaration préalable ?
Le constructeur doit afficher obligatoirement la déclaration préalable dès sa délivrance. C’est aussi le cas lorsque le délai d’instruction prévu est dépassé. L’affichage doit notamment être lisible et consultable depuis l’extérieur. Le panneau doit avoir des dimensions supérieures à 0.96 m². En outre, il doit être présent durant toute la durée des travaux. Les informations sur le bénéficiaire, la nature du projet ou la date de délivrance doivent y figurer.
L’absence de cette signalisation peut entraîner une contestation de l’autorisation. Par ailleurs, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de la déclaration durant son instruction.
En quoi consiste le délai de recours des tiers ?
La décision administrative concernant la DP peut être contestée par des tiers. Ils peuvent effectuer un recours gracieux en vue de demander une révision. Dès que la déclaration est affichée, les tiers (comme les voisins) disposent de 2 mois pour introduire une telle requête. Ce délai est prolongé de 6 mois (après l’achèvement des travaux) lorsque l’affichage n’a pas été effectué.
Comment contester une déclaration préalable de travaux ?
Le recours concernant une DP est adressé à la mairie par écrit, par mail ou par le téléservice. Le contestataire joint à son courrier tout document qu’il juge utile à sa requête. Il peut s’agir d’un recours gracieux (hiérarchique) ou d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce dernier peut être libre ou obligatoire.
Quelles sont les possibilités du demandeur en cas de non-délivrance de la DP ?
Lorsque le projet du demandeur est refusé, il peut introduire un recours gracieux. Il s’adresse dans ce cas à la mairie pour demander une révision de sa décision. En cas d’échec, il peut saisir le tribunal administratif. Dans les deux cas, il doit fournir assez d’éléments pour justifier son droit à l’obtention de la déclaration préalable de travaux.
Par quels moyens peut-on apporter des modifications à une DP déjà déposée ?
La déclaration préalable en cours d’instruction ne peut être modifiée que dans certains cas. Il s’agit par exemple de changements peu importants sur la face externe du projet. La modification peut aussi porter sur la superficie. À défaut, le demandeur doit effectuer une demande d’annulation pour ensuite introduire une nouvelle déclaration.
Par quels moyens peut-on demander le transfert d’une DP ?
Dans le cas de la vente d’un terrain ou d’une propriété, la déclaration préalable de travaux peut être transférée sous conditions. Les deux parties doivent accepter le transfert. En outre, celui-ci doit porter sur une DP en cours de validité. La demande de transfert est effectuée de la même manière que la DP (avec un formulaire Cerfa et des documents joints).
Comment procéder à l’annulation d’une déclaration de travaux ?
Le demandeur peut solliciter une annulation de sa déclaration en adressant un courrier à la mairie. Il peut ainsi obtenir un classement sans suite. Cela permet d’éviter le paiement des taxes liées aux constructions. Toutefois, même après l’exigence du versement des taxes, il est possible de demander l’annulation de la DP. En outre, cette demande ne peut être introduite que par le pétitionnaire.
En résumé, la déclaration préalable de travaux est une démarche obligatoire pour des travaux non soumis à un permis de construire comme pour poser du béton sur du carrelage lors d’un chantier de rénovation consistant à remplacer une terrasse en carrelage par un surface en béton ciré. Elle prévoit toutefois des exceptions pour certaines superficies. Les constructions nouvelles et les aménagements sont concernés par cette demande. Elle favorise le contrôle par la mairie des différentes constructions effectuées dans sa zone.
